Conditions Générales - Consulting, conférences, ateliers
Préambule
La société de Christel FUSTEC (sous le nom commercial Version Zéro Déchet) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 887 818 847 RCS Melun dont le siège social est au 17 rue de l’église, 77310 Boissise-le-Roi. Christel FUSTEC édite le site internet www.versionzerodechet.fr au sein duquel la société accompagne, sensibilise et réalise des conférences pour favoriser toute pratique visant à la prévention ou la réduction des déchets (ex : mode de vie « zéro déchet ») et au respect de l’environnement.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de présenter les conditions contractuelles applicables à la fourniture de services proposés par la société Christel FUSTEC à ses clients.
Les services proposés par Christel FUSTEC et faisant l'objet des présentes CGV sont les suivants : consulting, conférences et ateliers auprès des entreprises, collectivités ou associations. Leurs descriptifs peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Christel FUSTEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Devis et attestation
Pour chaque prestation (consulting, conférence et atelier), un devis est adressé par Christel FUSTEC au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Christel FUSTEC par courrier postal ou par mail à l’adresse : c.fustec@versionzerodechet.fr.
Une attestation individuelle de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être délivrée à la demande du client.
Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, Christel FUSTEC n’étant pas soumise à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le paiement est exigible sous 15 jours après réception de la facture (consulting, conférence et atelier). Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le règlement du prix est effectué par chèque à l’ordre de Christel FUSTEC ou par virement bancaire.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, contenus, supports pédagogiques,… quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) remis ou utilisés au cours du consulting, des conférences ou des ateliers, constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, reproduire, transmettre, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Christel FUSTEC. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 6 : Politique de confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…) durant le consulting, les conférences et les ateliers ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Christel FUSTEC au client.
Le client autorise Christel FUSTEC à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires, ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels ils pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 7 : Conditions d’annulation, de report et de remboursement
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite, par mail à c.fustec@versionzerodechet.fr ou par courrier. Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la prestation, le montant de la formation sera remboursé avec une retenue de 30 euros dans un délai d’un mois. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours avant le début de la prestation, le montant de la formation sera remboursé à hauteur de 50% du prix. Pour toute annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation, le montant de la prestation ne sera pas remboursé. Il est cependant possible de reporter sa participation à une date ultérieure (dans les 6 mois) et ce, dans les nouvelles conditions tarifaires en vigueur. Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption de la prestation donne lieu au paiement de la totalité des frais.
Article 8 : Force majeure
Christel FUSTEC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes au prestataire, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire. Le client est avisé de la survenance d’un tel événement dès que possible. En cas d’annulation définitive de la prestation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation effectivement réalisée sera facturé.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelles
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site www.versionzerodechet.fr, toutes les marques reproduites sur le site www.versionzerodechet.fr, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
L’inscription sur le site www.versionzerodechet.fr n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit.
Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Communication et notification
Il est expressément convenu entre les parties que les échanges de courriers électroniques feront foi entre eux. Les demandes ou notifications envoyées par le client par courrier électronique à Christel FUSTEC seront lues et traitées les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures.
Christel FUSTEC peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail à c.fustec@versionzerodechet.fr.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales ont pour finalité la gestion des clients de Christel FUSTEC ainsi que la gestion des commandes. Elles sont destinées exclusivement à un traitement interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier postal à :
Christel FUSTEC
17 rue de l’église
77310 BOISSISE LE ROI
Article 13 : Attribution de compétences
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 14 : Règlement des litiges
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Toute contestation ou litige à l’occasion de l’interprétation des présentes ou l’exécution du contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal compétent de Melun, seul compétent pour régler le litige.